Toute utilisation des Services payants proposés par Concilio est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente en date du 29/06/2017 (modifiées le 09/01/2019)
1. NOTICE LÉGALE
CONCILIO, société « The Information Company », au capital de 1835.21 € dont le siège social est situé 20 Bis Rue Louis Philippe, 92200, Neuilly-Sur-Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 298.
Mail : contact@concilio.com
Directeur de la publication : Dr. Florian Reinaud
Responsable de la rédaction : Dr. Florian Reinaud
Les Services tels que définis ci-après, sont hébergés par la société ATE au capital de 60 000 euros dont le siège social est situé 21 avenue de la créativité, 59650 Villeneuve d’Ascq et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 347 607 764.
Tél. : +33 (0)3 28 800 300
Mail : contact@ate.info
HEBERGEUR DE DONNEES DE SANTE
Les données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP sont hébergées par la société ATE au capital de 60 000 euros dont le siège social est situé 21 avenue de la créativité, 59650 Villeneuve d’Ascq et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 347 607 764.
Tél. : +33 (0)3 28 800 300
Mail : contact@ate.info
2. OBJETS ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions générales de vente sont destinées à encadrer l’utilisation par le Client des Services payants proposés par la Société. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Clients et de la Société concernant les Services payants. Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions générales de vente.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV complètent et forment un ensemble contractuel indivisible avec CGU et les Conditions contractuelles spécifiques. L’ensemble constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre le Client et la Société au titre de la souscription et de l’utilisation des Services payants proposés par la Société.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les présentes CGV entrent en vigueur sans réserve à l’égard du Client au jour l’acceptation des CGV et des Conditions contractuelles spécifiques par ce dernier, pour toute la durée visée aux Conditions contractuelles spécifiques.
Les CGV demeurent ainsi en vigueur pour toute la durée de l’abonnement du Client aux Services payants décrite aux Conditions contractuelles spécifiques, en ce compris les renouvellements automatiques qui y sont définis, sauf cas de résiliation expressément prévus par les CGU de la Plateforme.
En cas de défaut de paiement par le Client lors de la souscription de l’abonnement aux Services payants ou au cours de l’exécution des Services, la Société se réserve le droit de différer la prise d’effet de l’abonnement ou de le suspendre jusqu’au complet paiement.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment, de les télécharger, de les imprimer et d’en conserver une copie.
5. PRÉSENTATION DES SERVICES PAYANTS
Les Services payants régis par les présentes CGV, leurs caractéristiques essentielles ainsi que les Conditions contractuelles spécifiques à chaque Service payant sont décrites à la page « Les offres». Ainsi, les différentes offres et les modalités tarifaires sont présentées au sein des Services (pour en savoir plus cliquez ici) afin de permettre au Client le cas échéant de sélectionner l’offre de son choix.
Les Services payants sont délivrés par la Société dans la limite du contenu des CGU et en particulier des mises en garde détaillées à l’article 5 « Présentation des Services et Contenus » des CGU.
La Société se réserve la possibilité de faire évoluer les offres présentées au sein des Services et ainsi de modifier leur description, seule l’offre sélectionnée par l’Utilisateur ou le tiers qui l’a souscrite pour son compte étant applicable à la durée des relations contractuelles ainsi mises en place.
6. PRIX
Le prix des Services payants, indiqué à la page « Les offres», est ferme et définitif pour un abonnement d’une durée annuelle ou limitée dans le temps selon la description des différentes formules d’abonnement au sein des Conditions contractuelles spécifiques.
Le prix des Services payants est exprimé en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) (sous réserve de l’offre « Entreprise » dont le prix est exprimé hors taxe (HT)), et comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux légal en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client, validation matérialisée par son paiement en ligne.
Le prix des Services payants applicable à la Commande du Client, est celui figurant au sein de la page « Offre » au moment de la validation et du règlement de la Commande par le Client.
Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge du Client, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services payants.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs d’abonnement à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les Services payants commandés aux prix indiqués à la date d’enregistrement de la Commande. En cas de modification des tarifs d’abonnement au cours de l’exécution des Services et notamment lors d’un renouvellement automatique ou exprès de l’abonnement, le Client en sera préalablement informé et aura la faculté de résilier les présentes CGV s’il n’accepte pas l’évolution du tarif, dans les conditions définies à l’article « Résiliation » des présentes CGV.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la Commande, le Client étant seul responsable du paiement de ce prix. La passation d’une Commande de Services payants oblige le Client au paiement de cette Commande.
La Commande est payable immédiatement par (i) carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel ou par (ii) un moyen de paiement sécurisé spécifique à internet de type Paypal ou autre ou (iii) via un prélèvement SEPA.
Tout paiement en ligne implique un premier débit immédiat, et lorsque les Services sélectionnés par le Client comprennent un abonnement, le paiement en ligne comprend des prélèvements mensuels réguliers pour toute la durée de l’abonnement telle que sélectionnée par le Client et définie aux Conditions contractuelles spécifiques.
Seul le règlement complet du prix de la Commande permet l’accès aux Services payants, tout échec ou suspension du paiement autorisant automatiquement la Société, sans formalité préalable, ni préavis à suspendre la fourniture des Services jusqu’au complet paiement par le Client des Services choisis.
En cas d’échec de paiement au moment de la souscription de l’abonnement aux Services ou au cours de leur exécution, la Société pourra résilier les présentes CGV dans les conditions de l’article « Résiliation » des présentes CGV.
Après validation du paiement de la Commande par le Client, une facture sera disponible dans son Compte personnel.
8. FACTURATION
Le Client accepte de disposer de sa facture par voie dématérialisée. Lorsque le processus de paiement est achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la Commande. Le Client peut imprimer cette page. En outre, un courrier électronique de confirmation de la Commande présentant la facture mentionnée est adressé au Client.
9. PASSATION DE LA COMMANDE – ABONNEMENT AU SERVICE PAYANT
CONDITIONS PREALABLES
Pour pouvoir passer une Commande de Services payants, le Client est informé qu’il doit :
PROCESSUS DE COMMANDE
La Commande est réalisée en cinq étapes et nécessite la création d’un Compte personnel comme il est précisé à l’article 6.2 des CGU :
Le Client peut, à tout moment avant la confirmation et la validation de la Commande, prendre connaissance de récapitulatif de sa Commande, avoir accès aux CGV, vérifier les Coordonnées (adresse de facturation) qu’il a renseignées, ainsi que le montant de la Commande et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client peut également annuler sa Commande en cliquant sur le bouton « ANNULER ». Le consentement du Client se matérialise par deux clics de souris :
Cette dernière étape vaut acceptation des prix proposés et de la description des Services payants et formalise le contrat de vente avec la Société.
En cas d’indisponibilité d’un Service payant, le Client en recevra notification par mail. Il sera alors procédé à l’annulation de la Commande ainsi qu’à son remboursement. Le reste de la commande restera ferme et définitif.
10. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation du paiement et de l’abonnement. Le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client pendant le délai de 14 jours qui suivra la souscription de son abonnement, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées pour la première mensualité sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et les présentes CGV seront automatiquement résiliées, sans autre formalité, à la fin du premier mois de l’abonnement souscrit conformément à la durée visée aux Conditions contractuelles spécifiques, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le Client reconnait ainsi que l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation automatique de son abonnement et qu’il n’aura plus accès en conséquence aux Services payants.
11. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute réclamation ou question en lien avec une Commande ou un Service payant et de manière générale, pour tout conflit ou litige en lien avec l’exécution des présentes CGV, le Client pourra contacter par écrit la Société :
12. PREUVE DE LA COMMANDE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou l’utilisation d’un moyen de paiement spécifique à internet de type Paypal et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 -1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service payant telles qu’elles figurent sur le bon de Commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre des Services payants. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou de son moyen de paiement spécifique à internet, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle en appelant le +33 (0)1 70 83 74 47.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le Client et la Société.
L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Lors de toute passation de Commande, des informations à caractère personnel sont susceptibles être collectées et de faire l’objet d’un traitement comme il est décrit à l’article 10 des CGU accolées au présentes CGV .
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du « service en charge de la gestion des demandes d’exercice de droits » du Responsable de traitement/de l’hébergeur agréé tels que définis à l’article 2 des CGU, qui peut être joint aux coordonnées suivantes droit_acces@concilio.me
La Société garantit que les données à caractère personnel du Client ne seront divulguées à aucun tiers non autorisés, sans son accord.
La Société met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.
14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
La Société fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des Services payants ainsi que l’exactitude et la mise à jour des Contenus qui y sont diffusés.
Toutefois, malgré le soin qu’il apporte pour offrir aux Clients des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité des informations et Contenus mis à la disposition du Client via les Services payants, ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique. La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus au sein des Services.
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services payants et ce sans avoir à en informer les Clients préalablement. La Société ne pourra être tenue responsable de toute modification, suspension ou interruption des Services payants.
Le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation des Services et de tout Contenu, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des Services payants.
Le Client est informé que les Contenus et Services sont délivrés à titre strictement indicatif et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale et à un examen clinique.
En conséquence, le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau internet) ni des conséquences résultant :
Ainsi, la Société ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité aux Services et aux Contenus causée par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure », incluant tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société).
L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
15. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ou les règles concernant l’utilisation des Services payants. Chaque nouvelle version des présentes CGV sera mise en ligne au sein des Services. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGV. Le fait de continuer à utiliser les Services et les Services payants après toute modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications des CGV.
La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services payants et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès aux Services payants, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
Comme il est dit à l’article 14.1 des CGU, chaque Utilisateur accepte que la Société résilie immédiatement son accès à son Compte personnel, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGV, aux CGU, ou à la législation en vigueur.
Chaque Utilisateur dispose en outre d’une faculté de résiliation qu’il peut exercer dans le respect d’un préavis d’1(un) mois en adressant une lettre AR-LR à la Société à l’adresse : The Information Company, 20 Bis rue Louis Philippe, 92200, Neuilly Sur Seine étant précisé que l’ensemble des sommes dues au titre de la durée des Services définie au sein des Conditions contractuelles spécifiques seront dues nonobstant la résiliation ainsi intervenue.
Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’abonnement du Client :
16. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Les Clients étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant les Services payants et Contenus.
En conséquence, les Clients reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.
En cas de conflit ou de litige entre les parties portant sur l’exécution des présentes CGV, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et le cas échéant, notamment à une procédure de médiation conventionnelle en s’adressant au service de la médiation de la consommation accessible http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui formulera une proposition de conciliation.
Le Client est informé qu’il ne pourra recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société que s’il est en mesure de justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 12 des présentes CGV.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Services payants ou en relation avec leur utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Client.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Société peut céder à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération, tout ou partie des droits et obligations définis aux présentes CGV.
Le Client n’est pas autorisé à céder son accord avec la Société.
